Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles CapWind Group fournit ses services d'abonnement à la plateforme CapDirect.

2. Services proposés

CapDirect propose trois formules :

• Gratuit (0€/mois) : 1 logement, livret numérique voyageur limité, mini-site partageable
• Zen (9,90€/mois) : jusqu'à 5 logements, synchronisation Airbnb/Booking, calendrier & gestion des réservations, tarification saisonnière, chat IA voyageur, analyse de marché IA, stats avancées, domaine personnalisé, support prioritaire
• Business (sur mesure) : logements illimités, multi-utilisateurs, API, branding white-label, account manager dédié

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est effectué mensuellement par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). La facturation démarre à la souscription de l'abonnement.

4. Durée et résiliation

Les abonnements sont sans engagement de durée. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du consommateur.

6. Garanties

CapDirect s'engage à fournir un service disponible 99,9% du temps (hors maintenance programmée). En cas d'indisponibilité prolongée (>24h), un avoir proportionnel sera accordé.

7. Rôle de la plateforme

CapDirect est un outil technique permettant aux propriétaires de créer leur site de réservation directe. La plateforme agit en qualité d'hébergeur au sens de la LCEN et n'est pas partie aux transactions entre propriétaires et voyageurs.

CapDirect ne vérifie pas l'identité des propriétaires, la propriété effective des biens, ni la conformité des logements aux normes en vigueur. L'utilisateur est seul responsable du respect de la réglementation applicable (déclaration en mairie, taxe de séjour, assurance, etc.).

Les logements mis en avant sur la plateforme (pages destinations, mini-sites, recommandations) le sont à titre purement indicatif et ne constituent ni une garantie de disponibilité, ni un engagement contractuel de CapDirect. La réservation, une fois transmise via le site, est conclue directement et exclusivement entre le voyageur et le propriétaire, sans intervention ni responsabilité de CapDirect.

8. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de CapDirect est, en toutes circonstances, limitée au montant de l'abonnement effectivement payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

CapDirect ne saurait être tenu responsable :

• Des contenus, annonces ou informations publiés par les utilisateurs
• Des fausses annonces, arnaques ou pratiques frauduleuses commises par des utilisateurs
• Des réservations effectuées via la plateforme, de leur confirmation, exécution, modification ou annulation par le propriétaire ou le voyageur
• Des litiges, réclamations ou dommages entre propriétaires et voyageurs
• Des pertes financières, dommages indirects, perte de revenus ou préjudice moral
• De l'indisponibilité temporaire du service (maintenance, force majeure)

9. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur garantit :

• Être le propriétaire légitime ou le gestionnaire autorisé des biens publiés
• Que les informations publiées sont exactes, véridiques et à jour
• Qu'il respecte la législation en vigueur (urbanisme, fiscalité, sécurité)

En cas de manquement, l'utilisateur s'engage à indemniser CapWind Group de tout préjudice subi.

10. Données personnelles

Les données sont hébergées en Europe (Supabase, infrastructure AWS). Elles ne sont jamais vendues à des tiers. Voir notre politique de confidentialité.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes de Nice.

Éditeur

CapWind Group
Email : contact@capwindgroup.fr